CGV – CGU

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du site dekode-ia.fr ainsi que de l’outil de gestion de devis associé, accessible à l’adresse devis.dekode-ia.fr, édités par Dekodeia (voir Mentions Légales).

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout visiteur disposant d’un accès à internet. Dekodeia met tout en œuvre pour assurer un accès continu au site, sans garantie de disponibilité permanente.

3. Formulaire de demande de devis

Le formulaire présent sur le site permet à tout visiteur de soumettre une demande de devis en renseignant des informations sur son projet et ses coordonnées. La soumission de ce formulaire ne constitue pas un engagement contractuel — elle déclenche uniquement l’établissement d’un devis par Dekodeia, qui devra ensuite être explicitement accepté par le client (voir CGV ci-dessous) pour donner lieu à une prestation.

4. Propriété intellectuelle du site

Voir la section correspondante des Mentions Légales.

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de services commandée auprès de Dekodeia : création de site vitrine, création de site e-commerce, modification de site existant, intégration d’intelligence artificielle (dont le Diagnostic IA), design graphique (logo, identité visuelle, supports imprimés), formation e-learning, ainsi que toute prestation dérivée.

Les prestations de Dekodeia sont réservées aux clients professionnels, c’est-à-dire aux personnes qui commandent pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsque cette activité est en cours de création. Avant tout paiement, le client déclare agir en cette qualité. Les contrats étant conclus en ligne entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’y applique pas.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, établi après échange avec le client sur la base des informations transmises via le formulaire ou tout autre moyen. Le devis précise la nature des prestations, leur montant, et les modalités de paiement. La commande est réputée ferme et définitive dès l’acceptation du devis et le paiement de l’acompte demandé, ou, pour les prestations réglées intégralement à la commande (dont le Diagnostic IA, article 12), dès ce paiement.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC. Dekodeia bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix annoncés sont donc ceux effectivement dus, aucune taxe ne s’y ajoute. Un acompte est demandé à la commande, dont le montant est calculé sur le total du devis accepté : 50 % pour un devis inférieur ou égal à 2 500 €, 30 % pour un devis supérieur à 2 500 €. Cet acompte est réglé en ligne via Stripe. Le solde est réglé selon les modalités convenues avec le client, précisées au moment de l’acceptation du devis. Par exception, certaines prestations forfaitaires, signalées comme telles au moment de la commande, dont le Diagnostic IA (article 12), sont réglées intégralement à la commande et ne donnent lieu à aucun solde.

4. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indicatifs et communiqués lors de l’établissement du devis. Ils courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, validations du client). Un retard dans la fourniture de ces éléments par le client entraîne un report proportionnel des délais annoncés.

Pour les prestations à prix forfaitaire, le délai de réalisation court à compter de la réception du formulaire de prise d’information dûment complété, ce document réunissant les éléments sans lesquels le travail ne peut pas commencer. Pour le Diagnostic IA, le délai est précisé à l’article 12.3.

5. Obligations du client

Le client s’engage à fournir à Dekodeia, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, contenus (textes, images, accès techniques) et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur tout contenu qu’il transmet à Dekodeia.

6. Nom de domaine et hébergement

Pour les prestations de création de site (vitrine ou e-commerce), l’achat du nom de domaine et la souscription de l’hébergement sont à la charge du client et ne sont pas compris dans le prix de la prestation. Le client en reste seul propriétaire et seul titulaire des comptes correspondants. Dekodeia conseille le client dans le choix du prestataire, et se charge de la configuration technique du domaine ainsi que de la mise en ligne du site, comprises dans la prestation. Les frais d’abonnement et de renouvellement restent dus par le client auprès de son prestataire. Le client peut toutefois confier ces éléments à Dekodeia en souscrivant l’abonnement d’entretien prévu à l’article 7, qui les inclut et en assure le renouvellement.

7. Abonnement d’entretien et de maintenance

7.1 Objet. L’abonnement d’entretien est un service facultatif, distinct de la création du site. Il ne conditionne ni la livraison ni la garantie des prestations commandées par ailleurs.

7.2 Paliers. Trois formules sont proposées : Essentiel (29 €/mois), Pro (59 €/mois) et Premium (99 €/mois). Le contenu de chaque formule est celui publié sur le site au jour de la souscription. Le temps d’intervention inclus s’apprécie par mois civil et n’est pas reportable d’un mois sur l’autre. Toute demande excédant le temps inclus fait l’objet d’un devis préalable.

7.3 Durée et résiliation. L’abonnement est conclu pour une période initiale de trois (3) mois, puis reconduit tacitement de mois en mois sans durée d’engagement. Au terme de la période initiale, le client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace de facturation ou par simple email à contact@dekode-ia.fr. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours ; les sommes déjà réglées au titre de cette période ne sont pas remboursées, le service restant dû jusqu’à son terme.

7.4 Réversibilité. Le client est et demeure propriétaire de son site et de son nom de domaine, ce dernier étant enregistré à son nom auprès du bureau d’enregistrement et géré par Dekodeia pour la durée de l’abonnement. En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, Dekodeia remet au client, sur demande formulée dans les trente (30) jours : une sauvegarde complète du site (fichiers et base de données), le transfert du nom de domaine vers le gestionnaire de son choix, et l’assistance à la réinstallation du site chez l’hébergeur de son choix. Cette remise est gratuite lorsque le client est à jour de ses paiements. Lorsque la résiliation fait suite à un défaut de paiement, elle donne lieu à des frais de restitution et de transfert de 90 €, correspondant à l’export du site, au transfert technique et à l’assistance à la reprise. La remise du site ne peut en aucun cas être refusée au client, et Dekodeia ne conserve la propriété d’aucun élément de son site.

7.5 Défaut de paiement. En cas d’échec de prélèvement, le client en est informé et dispose de quinze (15) jours pour régulariser. À défaut, les prestations d’entretien et l’hébergement sont suspendus — le site cessant d’être accessible en ligne — et l’abonnement est résilié au terme d’un délai de trente (30) jours. Les sommes échues demeurent dues. La remise du site s’effectue dans les conditions de l’article 7.4.

7.6 Exclusions. Sont exclus de l’abonnement et font l’objet d’un devis séparé : la refonte du site ou de son design, le développement de fonctionnalités nouvelles, l’intégration d’outils tiers, la création d’une boutique en ligne, la rédaction de contenus longs, la photographie et la vidéo, les campagnes publicitaires et l’animation des réseaux sociaux. Les licences d’extensions payantes et les frais de prestataires tiers sont refacturés à leur coût réel, après accord du client.

7.7 Prix. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Ils peuvent être révisés une fois par an, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois ; le client peut alors résilier sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

7.8 Hébergement et nom de domaine compris. L’hébergement compris dans l’abonnement est fourni sur un espace dédié au client, au sein de l’infrastructure de l’hébergeur français o2switch, dont les serveurs sont situés en France, et administré par Dekodeia. Le nom de domaine compris dans l’abonnement est enregistré au nom du client et géré par Dekodeia pour la durée de l’abonnement ; son renouvellement est compris. Pendant l’abonnement, les demandes techniques relatives à l’hébergement et au nom de domaine sont adressées à Dekodeia, à contact@dekode-ia.fr.

8. Livraison, réception et allers-retours

À l’issue de la prestation, le livrable est transmis au client pour validation. Le client dispose d’un délai raisonnable, précisé lors de la livraison, pour formuler ses remarques. Passé ce délai sans retour, la prestation est réputée acceptée.

À l’exception du Diagnostic IA (article 12.4) et de l’audit de site, qui sont des documents d’analyse remis en l’état, chaque prestation inclut trois (3) allers-retours de modifications, c’est-à-dire trois cycles de retours du client suivis d’ajustements par Dekodeia. Au-delà de ces trois allers-retours inclus, chaque retour supplémentaire est facturé 20 € et fait l’objet d’un accord préalable du client avant réalisation. Les demandes sortant du périmètre défini au devis (fonctionnalités ou livrables non prévus) ne constituent pas des allers-retours et donnent lieu à un devis complémentaire.

9. Propriété intellectuelle des livrables

Sauf mention contraire au devis, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables créés spécifiquement pour le client (site, logo, contenus) sont transférés au client à réception du paiement intégral de la prestation. Les outils, méthodes et composants réutilisables propres à Dekodeia restent sa propriété.

10. Annulation et remboursement

En cas d’annulation par le client avant le démarrage de la prestation (aucun travail engagé par Dekodeia), l’acompte versé peut être remboursé, sur demande écrite à contact@dekode-ia.fr. Une fois la prestation commencée, l’acompte n’est plus remboursable : il couvre le temps déjà engagé par Dekodeia (cadrage, premiers travaux). Toute annulation en cours de prestation fait l’objet d’une facturation du travail déjà réalisé. Pour le Diagnostic IA, réglé intégralement à la commande, la somme versée suit avant la remise du document les règles prévues ci-dessus pour l’acompte ; après la remise, le remboursement est régi par l’article 12.6 (garantie).

11. Responsabilité et garanties

Dekodeia s’engage à réaliser les prestations avec soin et selon les règles de l’art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des livrables par le client, de modification des livrables par un tiers, ou de dysfonctionnement lié à un service tiers (hébergement du client, outils externes non fournis par Dekodeia). Pour le Diagnostic IA, Dekodeia est tenue à une obligation de moyens quant à la qualité de l’analyse ; les estimations sont régies par l’article 12.7.

12. Diagnostic IA

12.1 Objet. Le Diagnostic IA est une prestation d’étude, et non une réalisation. Il comprend un entretien avec le client, puis l’analyse de ses tâches répétitives et de ses outils. Il donne lieu à la remise d’un document écrit comportant : trois (3) chantiers prioritaires, une estimation des heures récupérables, et un plan chiffré à prix ferme pour un premier module.

12.2 Prix et paiement. Le Diagnostic IA est proposé au prix de 290 € TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Il est réglé intégralement et en ligne via Stripe lors de la commande, sans acompte ni solde. Par dérogation à l’article 2, la commande est ferme dès le paiement et n’est pas précédée d’un devis.

12.3 Délai de remise. Le document est remis par email dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des informations demandées au client (formulaire de prise d’information dûment complété, réalisation de l’entretien et, le cas échéant, accès nécessaires). Les règles de l’article 4 relatives au retard du client s’appliquent.

12.4 Pas d’allers-retours. Le Diagnostic IA est un document d’analyse remis en l’état : les allers-retours de modifications de l’article 8 ne s’appliquent pas à lui. Dekodeia répond toutefois, sur demande écrite formulée dans les trente (30) jours suivant la remise, aux questions de compréhension portant sur son contenu. Ces réponses ne modifient pas les conclusions du document.

12.5 Déduction du prix. Si le client accepte, dans les trente (30) jours suivant la remise du diagnostic, le devis correspondant au projet décrit dans le plan chiffré, le prix du diagnostic (290 €) est déduit du prix de ce projet. L’acompte de l’article 3 est alors calculé sur le prix après déduction. Le plan chiffré est valable trente (30) jours. La déduction ne s’applique qu’une fois et ne se cumule pas avec le remboursement prévu à l’article 12.6.

12.6 Garantie. Si le diagnostic n’identifie aucun chantier permettant de récupérer au moins cinq (5) heures par semaine, il est remboursé intégralement au client, sur simple demande dans les trente (30) jours suivant sa remise. Le critère s’apprécie d’après l’estimation écrite figurant dans le diagnostic lui-même, et non d’après un résultat constaté ensuite ou une appréciation personnelle de l’une des parties. La remise s’entend du premier envoi du document par email ; une version corrigée ne rouvre aucun délai, et la garantie s’apprécie sur la dernière version remise à la date de la demande. La demande est adressée par email à contact@dekode-ia.fr. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé pour la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande. La garantie suppose que le client ait fourni les informations demandées à l’article 12.3. Elle ne peut plus être invoquée après l’acceptation du devis de projet avec déduction (article 12.5).

12.7 Nature des estimations. Les estimations d’heures figurant au diagnostic sont établies de bonne foi, sur la base des informations transmises par le client et des outils analysés. Elles ne constituent pas un engagement de résultat sur le projet qui pourrait suivre : le gain réel dépend notamment de l’usage que le client fait de la solution. Cette précision ne limite pas la garantie de l’article 12.6, qui s’apprécie sur l’estimation écrite elle-même.

12.8 Identification du client. En complément de l’article 1, la commande du Diagnostic IA exige le nom et le numéro SIREN de l’entreprise du client.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.